Autres règlementations

mardi 23 août 2011
par  administrateur

Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000

Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction

Arrêté interministériel du 24 décembre 2004 portant application aux fosses septiques préfabriquées du décret n°92–647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction

Arrêté interministériel du 19 octobre 2006 portant application à certaines installations de traitement des eaux usées du décret no 92–647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction.

Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L.2224–5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales (caractéristiques et indicateurs des services d’AEP et d’Assainissement - applicables à compter du rapport d’activité 2008) A noter : l’annexe VI - 2e Partie fixe les caractéristiques et indicateurs techniques et financiers figurant dans les rapports annuels sur le prix et la qualité du SPANC (en application des articles D. 2224–1, D. 2224–2 et D. 2224–3)

Arrêté interministériel du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement

Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

Arrêté interministériel du 6 mars 2008 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules. - “Officialisation” du DTU 64–1 comme pièce règlementaire d’un CCTG

Arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines

Code de la Santé Publique

  • Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière d’assainissement non collectif.
  • Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article L.1311–2.
  • Article L.1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales.
  • Article L.1331-1-1 : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement non collectif et délai de réalisation des travaux prescrits dans le compte-rendu du SPANC.
  • Article L.1331-11 : possibilité donnée aux agents du SPANC de pénétrer dans les propriétés privées pour les opérations de contrôle.
  • Article L.1331-11-1 : le diagnostic technique établi lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation doit intégrer le compte-rendu du SPANC (applicable au 1er janvier 2013)
  • Article L.1321-2 : servitudes applicables dans les périmètres de protection de captages d’eau potable.
  • Article L.1322-3 : servitudes applicables dans les périmètres de protection d’une source d’eau minérale naturelle déclarée d’utilité publique.
  • Article L.1324-3 : sanctions pénales applicables au non respect des dispositions concernant les périmètres de protection des captages d’eau potable et ou des sources d’eau minérale naturelle déclarée d’utilité publique.
  • Article L.1331-8 : pénalités financières applicables soit aux propriétaires d’immeubles non équipés d’une installation d’assainissement autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordée au réseau public de collecte, ou dont l’installation n’est pas en bon état de fonctionnement et aux usagers refusant le passage du spanc.

Code Général des Collectivités Territoriales

  • Article L.2212-2 : pouvoir de police générale du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique.
  • Article L.2212-4 : pouvoir de police générale du maire en cas d’urgence.
  • Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du préfet.
  • Articles L.2224-1 à L.2224-6 et L.2224-11 : règles générales applicables aux services publics industriels et commerciaux tels que le SPANC.
  • Articles L.2224-7 et L. 2224-8 : définition et obligations du service public d’assainissement non collectif.
  • Article L.2224-9 : déclaration d’un prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau.
  • Article L.2224-10 : règles applicables aux zonages d’assainissement.
  • Article L.2224-12 : obligation d’établissement d’un règlement de service et sa publicité.
  • Article L.2224-12-2 : règles relatives aux redevances
  • Article L.2243-1 à L2243-3 : déclaration de parcelle en état d’abandon et procédure d’expropriation.
  • Articles R.2224-7 à R. 2224-9 : règles relatives à l’enquête publique propre au zonage d’assainissement.
  • Articles R.2224-11 et R.2224-17 : prescriptions techniques différentes entre dispositifs recevant une charge brute de plus de 20 EH et ceux recevant moins de 20 EH, rejet de boues d’épuration (incluant les matières de vidanges) interdits dans le milieu aquatique
  • Articles R.2224-19 à R.2224-19-11 : institution, montant, recouvrement et affectation de la redevance d’assainissement non collectif.

Code de la Construction et de l’Habitation

  • Article L.111-4 : les règles générales de construction applicables aux bâtiments d’habitation
  • Article L.152-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions réglementaires ; applicables aux installations d’assainissement autonome des bâtiments d’habitation.
  • Articles L152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’ANC d’un batiment d’habitation lorsuqe celui-ci n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par l’arrêté interministériel du 7 Septembre 2009.
  • Articles L.271-4 et L.271-5 : obligation de prise en compte de l’avis du SPANC lors de ventes ou sessions sanctions d’immeuble non raccordé au réseau collectif (à compter du 1er janvier 2013).
  • Article R*.111-1-1 : un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil….
  • Article R.*111-3 : obligation d’installation d’évacuation des eaux usées des logements et règles techniques applicables

Code de l’Urbanisme

  • Article L.111.1 : règles générales en matière d’utilisation du so ; sur les communes( qu’elles soient couvertes ou non par un pos ou plu).
  • Article L.123-1 : dispositions concernant l’assainissement non collectif pouvant figurer dans un plan local d’urbanisme.
  • Article L.160-4 : constats d’infraction pénale aux dispositions prises en application du code de l’urbanisme, qui concernent les installations d’assainissement non collectif.
  • Articles L.160-1 et L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme ou de travaux concernant ces installations, réalisés en méconnaissance des règles de ce code.
  • Article L.421-6 : possibilité de refuser un permis de construire si les travaux d’assainissement non collectif sont non conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
  • Article L.480-1 à L.480-16 : constat d’infraction, notamment aux prescriptions du L.421-6, et sanctions applicables.
  • Article *R.111-2 : possibilité de refuser un permis de construire pour atteinte à la salubrité publique.
  • Articles *R.111-8, *R.111-10 à *R.111-12 : L’assainissement doit être assuré dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.
  • Article *R.123-9 : dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme pouvant concerner l’assainissement non collectif.

Code de l’Environnement

  • Article L.218-73 : sanctions pénales applicables en cas de pollution en mer ou dans les eaux salées, portant atteinte à la faune ou à la flore
  • Article L.218-77 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.218–73.
  • Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte a la faune piscicole.
  • Article L.437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432–2.
  • Articles L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents.
  • Article L.216-3 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.216–6.
  • Article L.211-1 : à pour objet la protection des eaux et la lutte contre toute forme de pollution (déversements, écoulements, rejets,etc.) susceptible de provoquer ou accroître la dégradation des eaux.
  • Articles R.211-25 à R.211-45 : dispositions générales relatives aux boues et aux matières de vidanges.
  • Article R.214-5 : définition d’un usage domestique de l’eau.

Code civil

  • Article 674 : installation d’une fosse d’aisance en limite de mitoyenneté

Code du travail

  • Article R4228-1 : obligation d’équipements sanitaires pour les employés.
  • Article R4228-15 : Les effluents des cabinets d’aisance sont évacués conformément aux règlements sanitaires.

Code Rural (ne concerne que les chemins ruraux)

  • Article D.161-14 : Interdiction de laisser s’écouler des eaux insalubres sur un chemin rural.
  • Article R.162-28 : Infractions constatées et poursuivies en application du Code de Procédure Pénale.
  • Article L.161-5 : L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.

Code de la Voirie Routière (concerne toutes les voies exceptés les chemins ruraux)

  • Article R.116-2 : quiconque aura laisser s’écouler, se répandre ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public est directement passible d’une amende de 5° classe.
  • Article L.116-2 : catégories d’agents (dont les gardes champêtres et les agents de police municipale) ayant possibilité de constater les infraction ciblées article R.116–2.