Le présent document a un objectif d’information des usagers, et plus largement du public, sur les modalités de gestion des services de l’eau et de l’assainissement.
Il est établi par le maire dans le cadre des articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’arrêté du 2 mai 2007 relatif au rapport précité.
Ce rapport est à distinguer du rapport du délégataire établi dans le cadre de l’article L. 1411-3 du CGCT dont l’objectif est de permettre à la collectivité concédante d’apprécier la bonne exécution du contrat de délégation.

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